DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») prévoit qu’à partir du 1er juin 2017 les sociétés et groupes de sociétés d’une certaine taille ont l’obligation de mettre en place des procédures internes de prévention contre la corruption et le trafic d’influence.

 

 1. Sociétés concernées par le dispositif de la loi Sapin II

Sont visés par ces dispositions, les sociétés et les groupes de sociétés dont la société mère a son siège social en France :

  • employant au moins 500 salariés ;
  • et ayant un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

Par dérogation, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés ci-avant sont réputées satisfaire aux obligations prévues par la loi Sapin II dès lors que :

  • la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, met en œuvre les mesures et procédures prévues par la loi Sapin II ;
  • et que ces mesures et procédures s’appliquent à l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

Ainsi, les dirigeants des sociétés atteignant ces seuils ainsi que ceux de leurs filiales devront mettre en place des mesures spécifiques de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence susceptibles d’être commis en France ou à l’étranger.

La loi Sapin II précise que les dirigeants concernés sont :

  • les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société visée par le dispositif ;
  • les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial visé par le dispositif ;
  •  selon les attributions qu’ils exercent, les membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance visées par le dispositif.

 2. Mesures à mettre en place dans le cadre de la loi Sapin II

Conformément aux dispositions de la loi Sapin II, les dirigeants des sociétés visées par le dispositif doivent mettre en place les mesures suivantes :

  • Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence et intégré au règlement intérieur de l’entreprise ;

 

  • Un dispositif d’alerte interne pour recueillir des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite ;

 

  • Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

 

  • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

 

  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;

 

  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

 

  • Un régime disciplinaire permettant de sanctionner la violation du code de conduite de la société ;

 

  • Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

 3. Sanctions

Il convient de distinguer les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la loi Sapin II et les sanctions applicables en cas de faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés.

  • Sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi Sapin 2

L’autorité compétente pour sanctionner le non-respect des dispositions prévues par la loi Sapin 2 est l’agence française anticorruption qui est dotée d’une commission des sanctions.

En cas de manquement, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, l’agence française anticorruption peut :

  • adresser un avertissement aux représentants de la société concernée ;

 

  • enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;

 

  • condamner la société et ses dirigeants au versement d’une somme ne pouvant excéder 1.000.000 d’euros (200.000 euros pour le dirigeant). L’amende est proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée ;

 

  • ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire selon les modalités qu’elle précise. Les frais encourus, dont le montant ne pourra excéder celui de l’amende encourue, sont supportés par la personne sanctionnée.

Le délai de prescription de l’action de l’agence française anticorruption est de trois ans à compter du jour où le manquement a été constaté, si dans ce délai il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

Sanctions pénales complémentaires de mise en conformité applicables en cas de faits de corruption, trafic d’influence et délits assimilés

En vertu de l’article 131-39-2 du Code pénal consacré par l’article 17 de la loi Sapin II, lorsque la loi le prévoit, le juge pénal peut, en sus des sanctions applicables à ce type de délits, prononcer à l’encontre de ceux reconnus coupables de corruption (ou de trafic d’influence et délits assimilés), l’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité pour assurer la mise en œuvre de diverses mesures de prévention et de détection de faits de corruption, sous le contrôle de l’agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans.

Par ailleurs, l’alinéa premier de l’article 434-43-1 du Code pénal prévoit que les organes ou les représentants légaux d’une société condamnée à la peine prévue à l’article 131-39-2 qui s’abstiendront de prendre les mesures nécessaires ou feront obstacle à la bonne exécution des obligations qui en résultent encourront une peine de deux ans d’emprisonnement et de 50.000 euros d’amende.

Damien LEGRAND