Saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

Crim., 8 nov. 2017, n° 17-82632, arrêt publié au Bulletin

 

 

C’est peut-être tout autant en raison de la personnalité de l’auteur au pourvoi que de l’importance de la solution dégagée que la chambre criminelle de la Cour de cassation a réservé à cet arrêt, rendu après examen immédiat, les honneurs d’une publication au Bulletin.

 

Les faits, largement médiatisés, concernent l’oncle de Bachar Al Assad, ancien vice-président de la Syrie mis en examen des chefs notamment de blanchiment de détournement de fonds publics et de fraude fiscale aggravée en bande organisée, faits reprochés sur une période s’étendant de 1984 à 2016.

 

Jusqu’en décembre 2014, celui-ci était à la tête d’une société immobilière au capital réparti entre ses enfants, personne morale propriétaire d’une créance de plus de 9 millions d’euros à l’encontre de la ville de Paris à la suite de l’expropriation d’un terrain lui appartenant. A compter de cette date, son fils en prendra la direction tout en étant administrateur avec deux autres proches de la famille.

 

L’ordonnance du juge d’instruction, rendue en juillet 2016 sur le fondement des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7° du code pénal, ordonnant saisie de cette créance ne pouvait dès lors qu’être discutée.

 

Sur ces fondements en effet, seuls les biens appartenant au mis en examen ou ceux dont il a « la libre disposition » peuvent être saisis. La question restait donc entière s’agissant d’une créance détenue par une société immobilière dans laquelle le mis en examen n’était ni administrateur, ni dirigeant, ni même actionnaire au moment de la saisie.

 

La solution dégagée par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond le soin de caractériser la notion de libre disposition, laquelle est notamment établie par « le recours à l’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier ainsi qu’à des prête-noms de l’entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés, joint à une gestion de fait de la société par l’intéressé. »

 

On savait déjà que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction de l’actif net résultant d’une vente d’un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l’affectation de cet actif, en ont la libre disposition.

Crim., 23 mai 2013, n° 12-87473, arrêt publié au Bulletin n° 113

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation continue donc d’approuver cette lecture pragmatique de la notion de libre disposition dans le but, sans aucun doute, de faciliter l’efficacité des saisies et des confiscations.

Damien LEGRAND