Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la loi impose désormais que toutes les sociétés ayant leur siège social en France (à l’exception des sociétés cotées) déposent auprès du greffe du tribunal dont elles dépendent un document contenant les éléments d’identification de la société et du ou des « bénéficiaire(s) effectif(s) » ainsi que les modalités du contrôle exercé par ce(s) dernier(s).

L’article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui soit (i) détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société, soit (ii) exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale.

L’article R. 561-1 du Code monétaire et financier est la seule définition qui existe du bénéficiaire effectif. L’ANSA dans sa communication n° 17-020 du 19 juin 2017 indique que cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir mais à ce jour, aucun décret n’est encore paru.

Lorsque l’identité des bénéficiaires effectifs est impossible à déterminer compte tenu de l’opacité de l’actionnariat de la société (cas, par exemple, de la détention du contrôle par une « cascade » de sociétés écrans dont certaines peuvent être situées à l’étranger), la société peut déclarer comme bénéficiaires effectifs la ou les personnes physiques occupant la position de « dirigeant principal » en se prévalant de la directive européenne anti-blanchiment. Aux termes de ce texte, à la lumière duquel il convient de lire l’ordonnance du 1er décembre 2016 qui en assure la transposition en droit interne, les dirigeants principaux sont considérés comme bénéficiaires effectifs si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, la société ou le groupement n’a pas identifié la personne qui, en dernier ressort, le possède ou le contrôle ou s’il n’est pas certain que cette personne est bien le bénéficiaire effectif.

Il est à noter que les greffes des tribunaux de commerce ont intégré cette méthode de détermination.

Cette obligation de dépôt doit être satisfaite au plus tard le 1er avril 2018 sous peine de se voir enjoindre par le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, au besoin sous astreinte, de procéder ou de faire procéder au dépôt des informations relatives au bénéficiaire effectif. Le président peut également désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités, qui pourra obtenir le cas échéant les informations nécessaires auprès du commissaire aux comptes lorsque la société en a désigné un.

Le fait pour le représentant légal de la société de ne pas se conformer à l’obligation de dépôt ou de déposer des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (portée à 37.500 euros s’il s’agit d’une personne morale).

Une fois ces informations déposées, celles-ci doivent être actualisées dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.

 

Damien LEGRAND