Quand le parquet se fait garant de l’égalité des armes   Par une décision du 13 février 2018, le Vice procureur de la République du tribunal de grande instance de DOUAI a fait droit à la demande qui lui avait été présentée par Maître Damien LEGRAND et son confrère Douaisien Maître Loïc BUSSY aux fins d’ouverture d’information judiciaire. En l’espèce, l’état de santé de la personne mise en cause (à l’égard de laquelle une enquête préliminaire était ouverte depuis plus de trois ans) lui interdisait de s’expliquer efficacement dans le cadre contraignant d’une mesure de garde à vue ou même dans celui d’une audition libre puisqu’il ne pouvait être interrogé plus de deux heures d’affilée. La demande présentée par la défense faisait état de circonstances et d’arguments fréquemment évoqués dans les enquêtes longues et complexes, notamment financières : « Comme vous le savez, l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » et que « toute personne suspectée […] a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et être assistée d’un défenseur ».  De même, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » et que « tout accusé a droit notamment à […] avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. »  Le respect de ces dispositions s’impose non seulement lors de la procédure de jugement, mais également lors des phases antérieures, et notamment lors de l’enquête. Si le ministère public dispose, bien évidemment, d’un pouvoir discrétionnaire en matière de cadre procédural, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’autorité de poursuite, ou même encore aux enquêteurs agissant sous sa direction, de s’assurer que la protection des droits de la personne soupçonnée a été garantie, notamment par l’accès au dossier, la possibilité de solliciter des investigations, de contester la régularité d’un acte ou même encore l’assistance d’un conseil. Incontestablement, l’égalité des armes visée par l’article préliminaire sous-entend que chaque partie ait eu la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage. En l’espèce, cette enquête est menée depuis plus de trois ans par une direction spécialisée, disposant d’importants moyens de coercition, et a généré de multiples actes d’enquêtes et d’investigations. […] Il nous apparaît illusoire d’envisager que de tels manquements aux droits de la défense pourraient être suppléés par l’accès au dossier lors de la phase juridictionnelle, sauf naturellement à imposer implicitement à [la personne mise en cause] d’établir son innocence, alors qu’il appartient au ministère public, comme vous le savez, de démontrer le bien-fondé de ses accusations. Le cadre actuel d’enquête ne garantissant nullement l’égalité des armes entre les autorités d’enquête et de poursuite et [la personne mise en cause], le droit à un procès équitable commande la saisine d’un juge d’instruction œuvrant à la manifestation de la vérité, totale mais également équilibrée. » L’information judiciaire à venir permettra à celui qui en est l’objet de faire valoir ses droits dans un cadre approprié. Cette décision, qui place le ministère public en garant de l’égalité des armes, mérite amplement être saluée. Damien LEGRAND