Madame Z comparait devant le Tribunal correctionnel de Versailles. A cette audience, elle porte un voile couvrant ses cheveux mais ne dissimulant pas son visage. On appelle cela un « hijab ».

Madame Z présente sa pièce d’identité à la demande du Président, soucieux de vérifier l’identité de la requérante. Il s’agit d’une carte d’identité récente présentant une photographie réglementaire de l’intéressée, soit sans lunettes et cheveux attachés.

Contre toute attente, et en violation manifeste de la liberté religieuse, le Président demande à la requérante de retirer son voile pour constater son identité, malgré la pièce d’identité produite. Elle s’exécute sans difficulté.

A l’issue des débats, le Tribunal correctionnel indique que la décision serait rendue sur le siège à la fin de l’audience, après les derniers dossiers….

A la fin de l’audience, le Président rappelle Madame Z qui était restée dans la salle d’audience, qui avance à la barre, portant toujours les mêmes vêtements et ce même voile laissant apparaître le même visage. Le Président a indiqué ne pas reconnaître la jeune femme et lui a demandé, une seconde fois, de défaire son voile, chose qu’elle a refusé. Le Président a alors refusé de prononcer sa décision, revenant ainsi sur ce qu’il avait annoncé, et a ordonné à la justiciable de quitter la salle.

Le Procureur de la République a interjeté appel de cette décision et en a sollicité l’annulation.

L’affaire se présente devant la Cour d’appel de VERSAILLES.

A l’audience du 2 mai 2018, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme prévoit un droit à un Tribunal impartial, respectueux de la confiance et du crédit que les justiciables accordent à l’autorité judiciaire.

Que les articles 401, 404 et 405 du Code de procédure pénale, confèrent au Président la police de l’audience et lui permettent dans ce cadre d’ordonner l’expulsion d’une personne de la salle d’audience lorsqu’elle trouble l’ordre public.

La Cour d’appel de VERSAILLES va donc naturellement annuler le jugement déféré en indiquant notamment:

« Considérant qu’il s’en déduit que le tribunal, ayant à statuer en chambre du conseil devant une requérante libre d’exprimer ses convictions religieuses par le port d’un voile qui ne couvrait que ses cheveux de sorte que son visage restait découvert et n’était pas dissimulé, a multiplié les vérifications inutiles tant lors de sa comparution en début d’audience qu’à l’occasion de son retour en fin d’audience.

Que la juridiction a ensuite, au seul motif que Madame Z refusait de retirer son voile, choisi de se départir de l’impartialité attachée au service public de la justice en revenant sur l’annonce d’un délibéré sur le siège et en ordonnant à la jeune femme de quitter la salle et ce alors même que le président ne constatait aucun trouble à l’ordre public imputable à la requérante et pas d’avantage qu’elle méconnaissait la dignité de l’audience. »

 

Alexandre DEMEYERE-HONORE