par Damien LEGRAND | Nov 28, 2017 | Actualités
Par un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal correctionnel de SAINT-OMER, saisi de poursuites pour fraude fiscale, ordonne sursis à statuer « jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions de l’ordre administratif » sur les recours...
par Frank BERTON | Août 9, 2017 | Actualités
La raison d’être d’un avocat est son parti pris. Pour défendre, il a tous les droits, dans les limites de la loi et de son serment. La loi du 29 juillet 1881 consacre la liberté d’expression et l’immunité absolue de l’avocat. A condition qu’il soit de bonne foi : « Ne...
par Alexandre DEMEYERE-HONORE | Juil 18, 2017 | Actualités
Que vous soyez le gérant d’un restaurant, d’une « Start up » dans l’informatique ou d’une multinationale pétrolière, vous serez exposé à certaines tentations auxquelles il pourrait vous arriver de céder. La frontière est mince et la confusion facile entre les intérêts...
par Nicolas DISSAUX | Juil 18, 2017 | Actualités
Le 13 mars dernier, le garde des sceaux a présenté une nouvelle mouture du projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des Sciences morales et politiques. Elle est la version améliorée d’un avant-projet élaboré par les services du ministère de...
