par Damien LEGRAND | Mar 8, 2018 | Actualités
Le Conseil constitutionnel rétablit l’équilibre (Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC) Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme avait eu l’occasion de rappeler que « l’absence de motivation d’un arrêt concluant à la culpabilité d’un accusé...
par Damien LEGRAND | Fév 20, 2018 | Actualités
Quand le parquet se fait garant de l’égalité des armes Par une décision du 13 février 2018, le Vice procureur de la République du tribunal de grande instance de DOUAI a fait droit à la demande qui lui avait été présentée par Maître Damien LEGRAND et son confrère...
par Damien LEGRAND | Fév 16, 2018 | Actualités
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la loi impose désormais que toutes les sociétés ayant leur siège social en France (à l’exception des sociétés cotées) déposent auprès du greffe du tribunal dont elles dépendent un document contenant les...
par Damien LEGRAND | Jan 9, 2018 | Actualités
Saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière Crim., 8 nov. 2017, n° 17-82632, arrêt publié au Bulletin C’est peut-être tout autant en raison de la personnalité de l’auteur au pourvoi que de l’importance de la solution dégagée que la chambre...
par Damien LEGRAND | Déc 11, 2017 | Actualités
DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN 2 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») prévoit qu’à partir du 1er juin 2017 les sociétés et...
