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« Sursis à statuer fiscal » en matière pénale

« Sursis à statuer fiscal » en matière pénale

par Damien LEGRAND | Nov 28, 2017 | Actualités

Par un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal correctionnel de SAINT-OMER, saisi de poursuites pour fraude fiscale, ordonne sursis à statuer « jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions de l’ordre administratif » sur les recours...
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