Saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

Dispositif anticorruption de la Loi Sapin 2

DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN 2 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») prévoit qu’à partir du 1er juin 2017 les sociétés et...